Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Le bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 21 avril dernier instaure une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement à hauteur de 40%.

Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (régime réel d'imposition) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens (limitativement énumérés), qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI).

Ces biens peuvent être acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat.

Biens d'équipement éligibles :

Ces biens (neufs obligatoirement ou assimilés neufs au sens fiscal) doivent relever de l’une des catégories suivantes :

- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;

- les matériels de manutention ;

- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;

- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Concernant plus particulièrement les professions de Boulanger et Pâtissier, on notera notamment les matériels suivants :

- Les fours de boulangers (démontables avec élévateur manuel).

- Pétrins, Diviseuse, Façonneuse.

- l'équipement d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie, grinnels (il s'agit de canalisations d'eau s'ouvrant à une température donnée).

- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;

- une balance électronique qui enregistre et totalise les recettes correspondant aux ventes successives.

En revanche, sont clairement exclus du dispositif :

- vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation commerciale des produits - Un matériel de surgélation d'un volume de 300 à 500 litres, utilisé par un commerçant ou un artisan, ne peut pas, en principe, en raison de sa faible capacité, être considéré comme un bien d'équipement industriel susceptible de faire l'objet d'un amortissement dégressif.

[gras]En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable.[/gras]

Mise en œuvre :

La déduction de 40%, calculée sur la valeur d’origine des biens, hors charges financières, est répartie linéairement sur leur durée d’utilisation.

La déduction s’opère de manière extra-comptable et elle se cumule avec l’amortissement du bien.

Exemple pour l’acquisition d’un matériel (éligible) au 1er juillet 2015, dont le prix hors taxe est de 60 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans.

En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :

Détail du calcul Montant de la déduction exceptionnelle à l'investissement

2015 (60 000 x 40%) x 20 % x 6/12 = 2.400 €

2016 (60 000 x 40 %) x 20 % = 4.800 €

2017 (60 000 x 40 %) x 20 % = 4.800 €

2018 (60 000 x 40 %) x 20 % = 4.800 €

2019 (60 000 x 40 %) x 20 % = 4.800 €

2020 (60 000 x 40%) x 20 % x 6/12 = 2.400 €

Total 24 000 €