Depuis le 1er octobre 2019, il y a deux nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :
- L’adresse de facturation si elle est différente du siège social des parties, dès lors que celle-ci diffère de leur adresse.
- Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Par ailleurs, concernant la date d’émission des factures, nous vous rappelons que l’ordonnance du 24 avril 2019 vient également apporter une précision : le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
La sanction pénale remplacée par une sanction administrative
Le manquement aux règles de facturation est désormais passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Celle-ci peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction devenue définitive.
De plus, les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation encourent une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexact (A noter que le montant ne peut dépasser le quart du montant de la facture).
Cette amende administrative vient remplacer l’amende pénale déjà existante mais rarement infligée.
Concernant les marchés publiques :
Les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.
Déjà en place depuis le 1er janvier 2019 pour les PME (10 à 250 salariés), la facturation dématérialisée s’appliquera aux TPE (moins de 10 salariés) au 1er janvier 2020 pour tous les clients publics.
En tant qu'entreprise, vous devrez donc transmettre vos factures électroniques en lieu et place de vos factures papier.
La solution Chorus Pro vous permet de faire parvenir vos factures à vos clients publics, de manière dématérialisée.
Chorus Pro est un portail web gratuit pour l’émission, le téléchargement et la consultation des différents statuts du cycle de vie des factures dématérialisées.
Toutes les informations sur https://chorus-pro.gouv.fr/
Ce système télématique recevra toutes vos factures puis les transmettra à l'administration destinataire correspondante afin qu'elles soient traitées.
Pour vous accompagner dans la création de votre compte sur Chorus Pro, une vidéo pas-à-pas a été réalisée :
