Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) ont été publiés hier.

Elles se décomposent en :

- une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrats d’apprentissage ;

- une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation jusqu’à 30 ans ;

Ces aides forfaitaires concernent tous les diplômes et titres de la boulangerie-pâtisserie et les décrets confirment ce qui avait été annoncé par le gouvernement quant à leurs montants à savoir :

• 5000 euros maximum pour un apprenti ou pour un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

• 8000 euros maximum pour un apprenti ou pour un salarié en contrat de professionnalisation de plus de 18 ans.

Ces aides sont versées à la condition de signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et ne valent que pour la première année d’exécution des contrats. Elle se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique pour les entreprises à savoir aux 4125 euros. Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1ère année de contrat.

Un autre décret fait état du prolongement de l’accueil des jeunes en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de 3 à 6 mois.

En complément et pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire qui permet aux jeunes d’être accueillis en CFA, jusqu’à 6 mois après le début du cycle de formation, sans contrat d’apprentissage. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Enfin, il n’apparaît pas possible de cumuler l’aide de 4 000 € (en termes de compensation de charges) pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021 avec les aides susmentionnées (décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/MTRD2020581D/jo/texte).

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art.75 et 76 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/texte

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020638D/jo/texte

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020637D/jo/texte

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/texte

Aller au cinéma, au théâtre, profiter des concerts et festivals, pratiquer une activité sportive ou artistique et bien plus encore ! Avec le dispositif Atouts Normandie, la Région Normandie t'accompagne au quotidien et t'offre une multitude d’avantages pour tes loisirs et tes projets.

Si tu es inscrit.e dans un lycée normand, Atouts Normandie c’est aussi des avantages adaptés à ta filière de formation. ***

Pour en bénéficier, créer ton compte, demande tes avantages et récupère ton QR Code. Avec ce QR Code, tu utilises tes différents avantages. Il suffit de le présenter auprès des enseignes, associations et structures partenaires Atouts Normandie pour régler tes achats, inscriptions ou adhésions.

Bienvenue dans la communauté Atouts Normandie !

QUEL EST L'OBJECTIF :

Ce dispositif poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser la réussite éducative et l’insertion des jeunes Normands,
• Encourager leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur engagement,
• Développer et diversifier l’offre éducative sur le temps du loisir,
• Rapprocher les jeunes de leur nouveau territoire.

Au-delà de ces objectifs, il s’agit également de :

• Fédérer les acteurs autour d’un projet régional pour la jeunesse,
• Inscrire le dispositif dans une démarche d’innovation et d’accompagnement des usages numériques.
• 
  

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES :

• Volet formation : Les lycéens y compris les 4ème et 3ème prépa professionnelle dans les lycées et les apprentis scolarisés dans un établissement normand public et privé, y compris les redoublants et les élèves inscrits au CNED.
• Volet Loisirs : Tous les jeunes entre 15 et 25 ans résidant ou en formation en région Normandie.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE :

 Les caractéristiques des différents avantages sont décrites dans le règlement Atouts Normandie.

*** L’avantage Equipement Professionnel (EP)

L'EP est une aide financière individuelle et forfaitaire qui permet d'acheter des vêtements de sécurité, du matériel d'outillage personnel spécifique aux apprentis et aux lycéens inscrits dans une liste définie de secteurs professionnels ou technologiques dont la pratique professionnelle impose ces équipements (annexe n°1 et 2 du règlement). Ces derniers ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur formation et uniquement pour un usage individuel et personnel. L’aide EP est accordée une seule fois au cours de la scolarité, lors de la première année du cycle de formation professionnelle, exception faite des cas de réorientation dans un autre secteur professionnel ou cas particuliers signalés par la structure de formation, qui feront l’objet d’une étude spécifique. L’aide de 100 € apportée par la Région est créditée sur le porte-monnaie équipement professionnel du compte Atouts Normandie du lycéen/apprenti dont la formation est éligible.

Pour les entreprises adhérentes à AG2R Prévoyance pour le régime frais de soins de santé et/ou prévoyance mis en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale des entreprises artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie,

Face à la crise sanitaire du Covid-19, la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française et les organisations syndicales de salariés représentatives - FNAF-CGT, FGA-CFDT, FGTA-FO, CSFVCFTC, CFE.CGC-AGRO – se sont mobilisées pour répondre aux éventuelles difficultés financières rencontrées par les entreprises adhérentes et leurs salariés.

Un fonds de solidarité exceptionnel est donc mis en place financé par les réserves des régimes prévoyance et frais de santé de votre CCN.

4 aides sont proposées : 2 concernent vos salariés et 2 votre entreprise.

Vous trouverez ci-après le détail des 4 aides disponibles ainsi que les modalités pour en bénéficier.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Deux aides pour les entreprises :   

1) Si votre entreprise est adhérente au régime de prévoyance d’AG2R LA MONDIALE :

Aide de 20 € par jour par salarié ayant été indemnisé pour arrêt de travail lié au COVID-19

Conditions d’éligibilité :

- Avoir souscrit un contrat prévoyance dédié à la CCN Boulangerie Artisanale auprès d’AG2R LA MONDIALE

- Avoir connu une baisse d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020

- Avoir eu un ou plusieurs salariés en arrêt de travail entre le 15 mars et 30 avril 2020, pour l'un des motifs suivants non pris en charge par votre contrat de prévoyance : 

• Salarié en arrêt placé en isolement pour proche malade ou proche vulnérable, en lien avec

l’épidémie à titre de prévention

• Salarié en arrêt pour garde d’enfant(s)

• Salarié en arrêt de travail à titre de prévention

Montant :

- 20 € par jour d’arrêt et par salarié dans la limite maximale de 30 jours

- Aide proratisée pour les salariés à temps partiel

2) Si votre entreprise est adhérente au régime de de frais de santé d'AG2R LA MONDIALE : 

Aide de 60€ par salarié pour l’achat de moyens de protection (dispositif d’éloignement, masques,solution hydroalcoolique…)

Conditions d’éligibilité :

- Avoir souscrit un contrat santé dédié à la CCN Boulangerie Artisanale auprès d’AG2R LA MONDIALE

- Avoir entre 1 et 50 salariés

- Avoir connu une baisse d'au moins 10% de son chiffre d'affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

Montant :

- 60 € par salarié dans la limite de 300 € par entreprise

- Aide proratisée pour les salariés à temps partiel

Les deux aides à destination des entreprises sont cumulables, sous réserve d’éligibilité.

Deux aides pour les salariés :   

Si votre entreprise est adhérente au régime de frais de santé d’AG2R LA MONDIALE, deux aides sont également disponibles pour vos salariés :

• Aide forfaitaire de 10 € maximum par jour en cas de chômage partiel avec perte de revenus

Conditions d’éligibilité :

- Avoir connu une période de chômage partiel entre le 17 mars et 31 mai 2020

- Avoir un revenu annuel net inférieur ou égal à 35 000 €

Montant :

- Indemnité journalière correspondant à la perte de salaire induite par le chômage partiel, dans la limite de 10 € par jour et sur une période de 56 jours maximum

- Aide proratisée pour les salariés à temps partiel

• Aide de 20 € pour l’achat de moyens de protection (masques, solution hydroalcoolique…)

Conditions d’éligibilité :

- Avoir un revenu annuel net inférieur ou égal à 35 000 €

Montant :

- 20 € par salarié

Pour bénéficier de ces aides, suivez ce lien ci-dessous :

https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-boulangerie-artisanale/conseil-covid-19-des-aides-financieres-exceptionnelles-pour-les-entreprises-et-salaries-de-la-boulangerie-patisserie-artisanale

Vous manquez de temps et les démarches administratives ne sont pas de votre domaine ?

Les conseillers de la CMA Calvados-Orne vous renseignent, vous conseillent et vous accompagnent (rédaction du contrat, informations administratives et réglementaires).

Vous serez sécurisé dans toutes vos démarches.

Contacter le CFA d'accueil pour que votre apprenti soit positionné, puis demander le formulaire en vue de l’élaboration du contrat.

Demande d’élaboration du contrat d’apprentissage

Le CFA d’accueil est le CIFAC

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Fiche%20engagement%20CIFAC.pdf

Entreprise du Calvados : demande d'élaboration du contrat d'apprentissage pour les autres CFAs

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Formulaire%20de%20demande%20CA.pdf

Entreprise de l'Orne: demande d'élaboration du contrat d'apprentissage pour les autres CFAs

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Formulaire%20de%20demande%20CA61.pdf

Circuit de votre contrat d'apprentissage

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Circuit_Contrat_Apprentissage.pdf

Guide de l'apprentissage

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/2020%20Guide%20apprentissage.pdf

Coût de la prestation pour élaborer le contrat: 67€

LES CONDITIONS REQUISES POUR FORMER UN APPRENTI

Un maître d’apprentissage doit être obligatoirement à temps plein sur le même site que l’apprenti.

Le maître d’apprentissage est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. La fonction peut également être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut,

Le maître d’apprentissage désigné possède au minimum :

> soit les titres ou diplômes équivalents dans le même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparé par l’apprenti

> soit justifier d’au moins d’une année ans d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparé par l’apprenti

L’effectif maximal d’emploi d’apprentis :

- 2 jeunes en formation par maître d’apprentissage + 1 redoublant (sauf coiffure)

Si le maître d’apprentissage est aussi tuteur d’un salarié en contrat de professionnalisation :

- 3 salariés en formation si le tuteur est salarié de l’entreprise

- 2 salariés en formation si le tuteur est le chef d’entreprise

Cas particulier : coiffure ( arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078844