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Information CMA Calvados-Orne

Vous manquez de temps et les démarches administratives ne sont pas de votre domaine ?

Les conseillers de la CMA Calvados-Orne vous renseignent, vous conseillent et vous accompagnent (rédaction du contrat, informations administratives et réglementaires).


Vous serez sécurisé dans toutes vos démarches.


Contacter le CFA d'accueil pour que votre apprenti soit positionné, puis demander le formulaire en vue de l’élaboration du contrat.


Demande d’élaboration du contrat d’apprentissage

Le CFA d’accueil est le CIFAC

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Fiche%20engagement%20CIFAC.pdf


Entreprise du Calvados : demande d'élaboration du contrat d'apprentissage pour les autres CFAs

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Formulaire%20de%20demande%20CA.pdf


Entreprise de l'Orne: demande d'élaboration du contrat d'apprentissage pour les autres CFAs

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Formulaire%20de%20demande%20CA61.pdf


Circuit de votre contrat d'apprentissage

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/Circuit_Contrat_Apprentissage.pdf


Guide de l'apprentissage

http://www.cmai-calvados-orne.fr/FCKeditor/UserFiles/File/2020%20Guide%20apprentissage.pdf


Coût de la prestation pour élaborer le contrat: 67€




LES CONDITIONS REQUISES POUR FORMER UN APPRENTI


Un maître d’apprentissage doit être obligatoirement à temps plein sur le même site que l’apprenti.

Le maître d’apprentissage est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. La fonction peut également être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.


Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut,

Le maître d’apprentissage désigné possède au minimum :

> soit les titres ou diplômes équivalents dans le même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparé par l’apprenti

> soit justifier d’au moins d’une année ans d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparé par l’apprenti


L’effectif maximal d’emploi d’apprentis :

- 2 jeunes en formation par maître d’apprentissage + 1 redoublant (sauf coiffure)


Si le maître d’apprentissage est aussi tuteur d’un salarié en contrat de professionnalisation :

- 3 salariés en formation si le tuteur est salarié de l’entreprise

- 2 salariés en formation si le tuteur est le chef d’entreprise



Cas particulier : coiffure ( arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078844



Publié le jeudi 20 août 2020

Port du masque obligatoire

Publication au Journal Officiel du 18 juillet dernier du décret qui impose le port du masque dans les endroits clos dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Il s’agit du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 qui modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042124104 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Ainsi, les dispositions du III de l’article 27 du décret du 10 juillet deviennent :

(…)

III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y et S, M et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.

Cette obligation ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un examen lorsqu'ils sont assis.

(…)

Les établissements de type M sont des magasins de vente et centres commerciaux.

Ainsi, il en résulte que la pose de plexiglass dans l’espace boutique ne permet pas de répondre aux obligations légales. Il est donc impératif que non seulement le personnel de vente mais également tous les consommateurs portent en permanence un masque de protection.

Concernant le laboratoire, le personnel de fabrication n’a pas l’obligation de porter un masque uniquement dans la mesure où les règles de distanciation peuvent être respectées.

Par conséquent, les masques doivent, également, être portés systématiquement par le personnel de fabrication dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier des questions / réponses sur le sujet que vous pouvez consulter ici. https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/port-du-masque-grand-public-obligatoire-en-lieux-clos-faq

Publié le lundi 20 juillet 2020

Guide Pratique sur l'accompagnement des Boulangers Pâtissiers artisanaux

Le Guide Pratique sur l'accompagnement des Boulangers Pâtissiers artisanaux, réalisé par la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française est un outil facilitateur de contacts et de renseignements.

Il balaye tout le spectre, allant du social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), au fiscal (report d’impôts, …) en passant par les aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur.

Ce guide est réactualisé régulièrement.

Dans le sommaire, il est bien spécifié les dates auxquelles le guide a été mis à jour ou s’il a été introduit une nouveauté.

Publié le mardi 19 mai 2020

Cotisations et contributions sociales : nouveau report en mai

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et des contributions sociales décidées aux mois de mars et d'avril, "pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin".


Le Gouvernement a confirmé, le lundi 4 mai, le prolongement de la possibilité offerte aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales pour les échéances des 5 et 15 mai 2020.

Cette possibilité concernera 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés et les 1 028 000 travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement mensuel.


L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, comme le précise le ministère, "les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement".


565 000 micro-entrepreneurs pourront aussi ajuster leur paiement du 31 mai.


Gérald Darmanin précise que "les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de Sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises". 

 

Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril représentent d'ores et déjà 17 milliards d'euros pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco. 


Article du 04/05/2020 lemondedesartisans.fr

Publié le mercredi 06 mai 2020

Paiement sans contact

A compter du 11 mai le plafond sera relevé, passant ainsi de 30€ à 50€.


Commerçants : Paramétrage automatisé à distance de tous les terminaux sans contact réalisé pour le 11 mai.


Consommateurs : mise à jour automatique des cartes (pour 90% des cartes)



Publié le mercredi 06 mai 2020

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