Arrêté Préfectoral de Fermeture Hebdomadaire

Pourquoi défendons-nous l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire ?


Pour l’emploi :

En effet, le commerce et l’artisanat de proximité occupent trois fois plus d’actifs que la grande distribution à chiffre d’affaires équivalent.

Une ouverture 7/7 n’entraîne ni de création nette d’emploi, ni un accroissement de la consommation de pain et du chiffre d’affaires de notre secteur puisque les consommateurs ont déjà la possibilité d’acheter du pain tous les jours de la semaine à travers la multiplicité des points de vente.


Pour l’égalité de concurrence :

Le non-respect de l’arrêté par une entreprise entraîne une distorsion de concurrence avec celles qui le respectent.

Les artisans boulangers dans leur majorité sont favorables aux arrêtés.

Il s’agit effectivement d’assurer une égalité de concurrence entre toutes les formes de distribution du pain.

Ce texte résulte de la solidarité entre les entreprises les plus importantes, qui bien qu’elles soient en capacité d’être ouvertes 7 jours sur 7 compte tenu de leur effectif, acceptent de ne pas ouvrir un jour dans la semaine pour permettre aux plus petites, qui n’ont pas cette capacité, d’avoir un jour de repos dans la semaine.


Pour la survie des petites structures :

En l’absence de ce dispositif et sous la pression de la concurrence, ces entreprises seront contraintes à une ouverture 7/7 qui conduira à l’épuisement de leurs responsables et finalement à leur disparition.

Or, ces petites entreprises, qui sont disséminées dans tous les territoires et contribuent à leur animation, sont les portes d’entrées dans le monde entrepreneurial des salariés de la profession qui souhaitent s’installer à leur compte.


Pour la pérennité de notre métier :

Par ailleurs qu’elle pourra être l’attractivité d’une profession exigeante physiquement et condamnée au travail 7 jours sur 7 ?

C’est donc bien la pérennité de la boulangerie artisanale qui à terme sera en cause.

Quant aux consommateurs, la multiplicité des points de vente de pains et la non simultanéité de leur jour de fermeture permettent qu’ils puissent avoir du pain 7 jours sur 7.

Les adversaires de ce dispositif arguent de la liberté d’entreprendre et de travailler pour contester ce dispositif.

Mais comme l’a bien indiqué le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011), l’atteinte portée à ces libertés par les arrêtés est proportionnée et répond à un objectif d’intérêt général.


L’intérêt individuel de quelques entreprises ne doit pas l’emporter sur l’intérêt général collectif résultant de l’animation des territoires et du rôle d’ascenseur social qui sont des caractéristiques de la boulangerie artisanale.


Les partenaires sociaux de notre branche, conscients de ces enjeux vitaux pour la profession, réitèrent, unanimement et régulièrement leur attachement au principe de la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain.

Publié le mercredi 30 janvier 2019

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