Port du masque obligatoire

Publication au Journal Officiel du 18 juillet dernier du décret qui impose le port du masque dans les endroits clos dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Il s’agit du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 qui modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042124104 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Ainsi, les dispositions du III de l’article 27 du décret du 10 juillet deviennent :

(…)

III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y et S, M et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.

Cette obligation ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un examen lorsqu'ils sont assis.

(…)

Les établissements de type M sont des magasins de vente et centres commerciaux.

Ainsi, il en résulte que la pose de plexiglass dans l’espace boutique ne permet pas de répondre aux obligations légales. Il est donc impératif que non seulement le personnel de vente mais également tous les consommateurs portent en permanence un masque de protection.

Concernant le laboratoire, le personnel de fabrication n’a pas l’obligation de porter un masque uniquement dans la mesure où les règles de distanciation peuvent être respectées.

Par conséquent, les masques doivent, également, être portés systématiquement par le personnel de fabrication dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier des questions / réponses sur le sujet que vous pouvez consulter ici. https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/port-du-masque-grand-public-obligatoire-en-lieux-clos-faq

Publié le lundi 20 juillet 2020

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Paru le 30/07/2020

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