Décrets précisant l’aide aux employeurs pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation au titre de la première année d’exécution du contrat et de l’allongement à 6 mois de l’accueil dans un CFA

Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) ont été publiés hier.


Elles se décomposent en :

- une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrats d’apprentissage ;

- une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation jusqu’à 30 ans ;


Ces aides forfaitaires concernent tous les diplômes et titres de la boulangerie-pâtisserie et les décrets confirment ce qui avait été annoncé par le gouvernement quant à leurs montants à savoir :

• 5000 euros maximum pour un apprenti ou pour un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

• 8000 euros maximum pour un apprenti ou pour un salarié en contrat de professionnalisation de plus de 18 ans.


Ces aides sont versées à la condition de signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et ne valent que pour la première année d’exécution des contrats. Elle se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique pour les entreprises à savoir aux 4125 euros. Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1ère année de contrat.


Un autre décret fait état du prolongement de l’accueil des jeunes en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de 3 à 6 mois.

En complément et pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire qui permet aux jeunes d’être accueillis en CFA, jusqu’à 6 mois après le début du cycle de formation, sans contrat d’apprentissage. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Enfin, il n’apparaît pas possible de cumuler l’aide de 4 000 € (en termes de compensation de charges) pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021 avec les aides susmentionnées (décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/MTRD2020581D/jo/texte).


Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art.75 et 76 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/texte


Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020638D/jo/texte


Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020637D/jo/texte


Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/texte


Publié le mercredi 26 août 2020

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Paru le 02/02/2021

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