Facturation des entreprises

Depuis le 1er octobre 2019, il y a deux nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :


-         L’adresse de facturation si elle est différente du siège social des parties, dès lors que celle-ci diffère de leur adresse.

-         Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

 

Par ailleurs, concernant la date d’émission des factures, nous vous rappelons que l’ordonnance du 24 avril 2019 vient également apporter une  précision :  le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

 

La sanction pénale remplacée par une sanction administrative

Le manquement aux règles de facturation est désormais passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Celle-ci peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction devenue définitive.

De plus, les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation encourent une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexact (A noter que le montant ne peut dépasser le quart du montant de la facture).

Cette amende administrative vient remplacer l’amende pénale déjà existante mais rarement infligée.


Concernant les marchés publiques :

 

Les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.


Déjà en place depuis le 1er janvier 2019 pour les PME (10 à 250 salariés), la facturation dématérialisée s’appliquera aux TPE (moins de 10 salariés) au 1er janvier 2020 pour tous les clients publics.

En tant qu'entreprise, vous devrez donc transmettre vos factures électroniques en lieu et place de vos factures papier.

La solution Chorus Pro vous permet de faire parvenir vos factures à vos clients publics, de manière dématérialisée.

Chorus Pro est un portail web gratuit pour l’émission, le téléchargement et la consultation des différents statuts du cycle de vie des factures dématérialisées.

Toutes les informations sur https://chorus-pro.gouv.fr/

Ce système télématique recevra toutes vos factures puis les transmettra à l'administration destinataire correspondante afin qu'elles soient traitées.

Pour vous accompagner dans la création de votre compte sur Chorus Pro, une vidéo pas-à-pas a été réalisée :

https://www.youtube.com/watch?v=Mg_5DAzwrio&feature=share&fbclid=IwAR3ROM8Rvjq7jfOI_T-gJqFoop5wbtTJ6QEGqo25EbS1vzN6QTWzQY1TFQU



Publié le jeudi 21 novembre 2019

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Pauline MARIE
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Pâtisserie
• L’entreprise : La Mie Paulette est une entreprise nouvelle, boulangerie-pâtisserie-traiteur créée en Novembre 2020, qui ouvrira ses portes pour début Mars 2021. Nous fabriquons de manière artisanale sur place, l'objectif est de remettre en avant tout les produits traditionnels. La Mie Paulette s’appuie sur une quinzaine de collaborateurs motivés par la qualité des produits, de l’accueil, du service et du lien avec les clients, ainsi que, le plaisir de se dépasser et la volonté de toujours mieux faire. • Le poste : Ce poste est à pourvoir en CDI à temps plein (35 H), au sein de notre boutique de Caen. • Vos principales missions : Réceptionner les marchandises, les stocker et gérer les stocks. Vous préparez et confectionnez des produits de pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie. Vous fabriquez les desserts, les entremets salés ou sucrés et vous en contrôlez la qualité. Veiller aux tendances de la consommation et savoir organiser son travail. Contribuer et garantir la réalisation des missions et tâches données par ses responsables. Vous entretenez les locaux et le matériel (règle d'hygiène et de sécurité alimentaire). • Votre Profil : Vous êtes dynamique, réactif(ve), vous aimez la diversité de tâches et le travail en autonomie. Vos qualités relationnelles, votre sens de l'organisation et sans oublier votre rigueur sont des atouts indispensables pour mener à bien vos missions. Vous avez l’esprit d’équipe et vous aimez participer à une démarche d’amélioration. Vous avez déjà une première expérience sur un poste similaire dans le domaine de la boulangerie/pâtisserie, restauration rapide, grande distribution ou restauration traditionnelle. • Nous vous offrons : Un travail diversifié avec des contacts enrichissants dans un cadre de travail agréable. Une rémunération au SMIC (convention boulangerie) + mutuelle + avantages sur nos produits. • Expérience et formation : - Pâtissier en restauration ou en boulangerie-pâtisserie : 1 an (Souhaité) - CAP/BEP Pâtissier ou BAC Pro Pâtissier requis. Pâtissier(e) en Boulangerie H/F • Horaires : - Périodes de Travail de 8 Heures - Heures Supplémentaires - Travail les Jours Fériés - Travail le Week-end • Télétravail : - Non Envoyer CV à lamiepaulette@yahoo.com
Paru le 14/12/2020

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