Petit rappel sur les nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit envoyer les contrats d’apprentissage à son opérateur de compétence de référence (Opco Ep pour le secteur de la boulangerie artisanale) qui se chargera ensuite de les déposer auprès du ministère du Travail


La procédure suivra dorénavant les étapes suivantes :

1 ) l’employeur transmet à l’Opco Ep (au plus tard, 5 jours ouvrables après le début du contrat) :

· le contrat d’apprentissage,

· la convention de formation signée avec le CFA,

· et éventuellement la convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) d’allongement ou de réduction de durée du contrat).

2 ) « A réception du contrat » et de l’ensemble des documents, l’Opco Ep dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

L’Opco Ep vérifie également que toutes les conditions réglementaires aux formations éligibles à l’apprentissage soient conformes : âge, rémunération de l’apprenti, maître d’apprentissage … Le cas échéant l’Opco Ep peut refuser la prise en charge financière du contrat.

La non-réponse sous un délai de 20 jours de l’Opco Ep, engendre « une décision implicite refusant la prise en charge ».

3 ) L’Opco Ep « dépose le contrat, par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ».


Cas particuliers :

Pour les CFA relevant d’un service interne d’entreprise : une annexe au contrat vient remplacer la convention signée avec le CFA. Cette annexe « pédagogique et financière précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, es modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ».

Pour les apprentis mineurs employé par un ascendant (lien familiale) une déclaration souscrite de l’employeur remplace le contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit également être transmise à l’Opco Ep.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit « notifier sans délai la rupture à l’Opco Ep, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle ».

 


Publié le lundi 24 février 2020

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Paru le 30/07/2020

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