Petit rappel sur les nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit envoyer les contrats d’apprentissage à son opérateur de compétence de référence (Opco Ep pour le secteur de la boulangerie artisanale) qui se chargera ensuite de les déposer auprès du ministère du Travail


La procédure suivra dorénavant les étapes suivantes :

1 ) l’employeur transmet à l’Opco Ep (au plus tard, 5 jours ouvrables après le début du contrat) :

· le contrat d’apprentissage,

· la convention de formation signée avec le CFA,

· et éventuellement la convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) d’allongement ou de réduction de durée du contrat).

2 ) « A réception du contrat » et de l’ensemble des documents, l’Opco Ep dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

L’Opco Ep vérifie également que toutes les conditions réglementaires aux formations éligibles à l’apprentissage soient conformes : âge, rémunération de l’apprenti, maître d’apprentissage … Le cas échéant l’Opco Ep peut refuser la prise en charge financière du contrat.

La non-réponse sous un délai de 20 jours de l’Opco Ep, engendre « une décision implicite refusant la prise en charge ».

3 ) L’Opco Ep « dépose le contrat, par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ».


Cas particuliers :

Pour les CFA relevant d’un service interne d’entreprise : une annexe au contrat vient remplacer la convention signée avec le CFA. Cette annexe « pédagogique et financière précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, es modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ».

Pour les apprentis mineurs employé par un ascendant (lien familiale) une déclaration souscrite de l’employeur remplace le contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit également être transmise à l’Opco Ep.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit « notifier sans délai la rupture à l’Opco Ep, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle ».

 


Publié le lundi 24 février 2020

Dernier événement

Offres d'emploi

. Maison de la Boulangerie
Emploi
Pâtisserie
ESAT de l'APAEI de CAEN - SITE DE COLOMBELLES RECHERCHE CHOCOLATIER PÂTISSIER / Aide moniteur d’atelier 2ème classe pour ses ateliers alimentaires Chocolaterie, Pâtisserie et Conditionnement alimentaire, ainsi que sa boutique Gourm’Handi’ses CDD 4 mois remplacement congés maternité. Coefficient 371 – taux horaire 10.57€ - (CCN 15/03/66) Poste à pourvoir à partir de février 2022 - Prise en charge éducative et professionnelle de personnes handicapées mentales - Organisation des postes de travail - Accompagnement à la fabrication de chocolats - Sens de l’écoute et du travail en équipe. Travail en binôme en atelier. - Esprit d’initiatives et dynamisme, adaptabilité et autonomie Répondant au profil suivant : homme ou femme ayant : - Compétences techniques et créativité à la fabrication Chocolaterie - Formation professionnelle en Alimentaire - Connaissance appréciée des établissements médico-sociaux ou du handicap ou de la déficience - Maîtrise de l’outil informatique Tableur / Messagerie - Horaires atelier, du lundi au vendredi de 9h à 16h48 Adresser, avant le 31/01/2022 - lettre de candidature avec C.V. Copie diplômes, références et photo à : ESAT de l’Apaei de CAEN Monsieur Damien Yung – Directeur du Pôle Travail ZAC Lazzaro – Rue de l’Europe – 14460 COLOMBELLES (site internet : apaei-caen.org) Mail : esat-colombelles@apaei-caen.org
Paru le 14/01/2022

Partenaires