Obligation d'organiser les entretiens professionnels

L’entretien professionnel est obligatoire et a lieu au minimum tous les deux ans ou à l’issue de certaines périodes d’absence ou de réduction d’activité du salarié (congé maternité ou d’adoption, congé parental à temps plein ou partiel, congé de proche aidant, congé sabbatique, mandat syndical, etc.) ou encore après un arrêt maladie de plus de six mois. Lors de ces périodes d’absence, l’entretien professionnel peut également avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.


Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.


Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.


Au cours de cet entretien, il s’agit de vérifier que les entretiens professionnels ont bien été menés et d’apprécier si le salarié a suivi :

- des formations ;

- acquis des éléments de certification ;

- ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.


A titre transitoire, pour les entretiens d’état des lieux devant avoir lieu en 2020, la date butoir de mise en œuvre de cet entretien des six ans n’est plus le 6 mars 2020 (date de promulgation de la loi du 5 mars 2014), mais passe au 31 décembre 2020.


La définition de l’entretien précise qu’il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.


Il comporte également des informations relatives :


· à la validation des acquis de l’expérience ;

· à l’activation du compte personnel de formation (CPF) ;

· au recours possible au Conseil en évolution professionnelle.

· Vous trouverez un modèle ci-après pour mener vos entretiens : http://www.vae.gouv.fr/espace-ressources/fichesoutil/support-entretien-professionnel.html


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de sanctions spécifiques s’ils ne sont pas réalisés ou si vous n’avez pas proposé les actions susmentionnées.


Pour autant, il s’agit d’une bonne pratique pour fidéliser le salarié. En cas de licenciement, si vous n’avez pas respecté les obligations substantielles afférentes à l’entretien, le salarié peut demander des dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct pour absence de formation. …


Source : Unama

Publié le jeudi 27 février 2020

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