Publication au Journal Officiel du 18 juillet dernier du décret qui impose le port du masque dans les endroits clos dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Il s’agit du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 qui modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042124104 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Ainsi, les dispositions du III de l’article 27 du décret du 10 juillet deviennent :

(…)

III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y et S, M et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.

Cette obligation ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un examen lorsqu'ils sont assis.

(…)

Les établissements de type M sont des magasins de vente et centres commerciaux.

Ainsi, il en résulte que la pose de plexiglass dans l’espace boutique ne permet pas de répondre aux obligations légales. Il est donc impératif que non seulement le personnel de vente mais également tous les consommateurs portent en permanence un masque de protection.

Concernant le laboratoire, le personnel de fabrication n’a pas l’obligation de porter un masque uniquement dans la mesure où les règles de distanciation peuvent être respectées.

Par conséquent, les masques doivent, également, être portés systématiquement par le personnel de fabrication dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier des questions / réponses sur le sujet que vous pouvez consulter ici. https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/port-du-masque-grand-public-obligatoire-en-lieux-clos-faq

Le Guide Pratique sur l'accompagnement des Boulangers Pâtissiers artisanaux, réalisé par la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française est un outil facilitateur de contacts et de renseignements.

Il balaye tout le spectre, allant du social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), au fiscal (report d’impôts, …) en passant par les aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur.

Ce guide est réactualisé régulièrement.

Dans le sommaire, il est bien spécifié les dates auxquelles le guide a été mis à jour ou s’il a été introduit une nouveauté.

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et des contributions sociales décidées aux mois de mars et d'avril, "pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin".

Le Gouvernement a confirmé, le lundi 4 mai, le prolongement de la possibilité offerte aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales pour les échéances des 5 et 15 mai 2020.

Cette possibilité concernera 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés et les 1 028 000 travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement mensuel.

L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, comme le précise le ministère, "les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement".

565 000 micro-entrepreneurs pourront aussi ajuster leur paiement du 31 mai.

Gérald Darmanin précise que "les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de Sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises". 

Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril représentent d'ores et déjà 17 milliards d'euros pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco. 

Article du 04/05/2020 lemondedesartisans.fr

A compter du 11 mai le plafond sera relevé, passant ainsi de 30€ à 50€.

Commerçants : Paramétrage automatisé à distance de tous les terminaux sans contact réalisé pour le 11 mai.

Consommateurs : mise à jour automatique des cartes (pour 90% des cartes)

Les diplômes délivrés en juillet 2020 le seront principalement selon les modalités du contrôle continu.

Un jury d’examen sera organisé dans la semaine consécutive au 4 juillet.

Chaque ministère certificateur précisera les modalités de délivrance des certifications qui s'acquièrent par unité capitalisable ou pour lesquelles un examen pratique s'avérerait indispensable. Les certificateurs feront preuve de souplesse sur les durées minimales de formation en entreprise ou en CFA prévues dans les référentiels de certification formation.

Le jury tiendra compte :

· du cahier de notes ou livret de formation de l'apprenti, incluant notamment les résultats obtenus, dans le cadre du contrôle en cours de formation et/ ou du contrôle continu au cours de la dernière année de formation ;

· de son assiduité, notamment dans la poursuite de sa formation à distance pendant le confinement, lorsque les conditions étaient réunies pour le lui permettre ;

· de tout moyen permettant d'attester de la progression pédagogique de l'apprenant, incluant l'appréciation du maître d'apprentissage et/ou du chef d'entreprise.

Enfin, si le contrat d’apprentissage a été rompu ou est arrivé à son terme avant la délivrance du diplôme, le jeune bénéficiera néanmoins du statut d’apprenti en tant que candidat à ce diplôme.